Avis 20184429 Séance du 18/04/2019

Madame X, pour l'association « Dinard Côte d'Emeraude Environnemment » (ADICEE), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication de la fiche d'instruction complétée des observations du service instructeur concernant le permis de construire n° X, relatif à la construction d'un immeuble collectif de dix logements et à la démolition du bâti existant. La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Saint-Malo, rappelle qu'en application des dispositions des articles L311-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration, tout document élaboré par une administration, y compris les notes internes ou les documents de travail, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès instauré par cette loi. De tels documents sont donc en principe communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle précise, néanmoins, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l'espèce, la commission déduit des éléments en sa possession que cette décision est intervenue. Elle émet donc un avis favorable à la demande.