Avis 20184422 Séance du 21/03/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication du listing des transporteurs retenus pour assurer le service de transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap dans les départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis pour l'année scolaire 2018-2019, avec mention des différents circuits ainsi que des dates d'engagement et du montant des contrats conclus. En l'absence de réponse du directeur général d'Île-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.