Avis 20184401 Séance du 21/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor à sa demande de communication de l'attestation d'intervention des sapeurs pompiers à son domicile dans la nuit du 9 au 10 juin 2018. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de ce que le SDIS ne s'oppose pas à sa transmission. Elle émet donc un avis favorable.