Avis 20184375 Séance du 21/03/2019

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par maire de La Roche-sur-Yon à sa demande de communication des analyses effectuées sur les sols et l'eau des jardins familiaux du quartier de La Vigne-aux-Roses. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à leur communication..