Avis 20184369 Séance du 17/05/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Lyon à sa demande de communication de l'intégralité de la liste d'aptitude à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles - Loire 2018/2019. En l'absence de réponse de la rectrice de l'académie de Lyon à la date de sa séance, la commission rappelle que la liste des agents proposés à l'avancement par l'administration en fonction de critères de sélection révélant une appréciation sur leur manière de servir, de même que les avis des commissions administratives paritaires se prononçant sur cet avancement, ne sont communicable qu'aux intéressés, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet en conséquence un avis favorable à la communication de l'extrait de la liste d'aptitude le concernant.