Avis 20184359 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de copie des arrêtés de nomination au grade de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES) de classe supérieure au titre de l'année 2016, concernant : - Madame X ; - Madame X ; - Monsieur X ; - Madame X ; - Madame X ; - Monsieur X ; - Madame X ; - Madame X. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de ce que le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'engage à communiquer les arrêtés sollicités sous réserve de l'occultation préalable des mentions intéressant la vie privée. La commission émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.