Avis 20184354 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Cressonsacq à sa demande de communication des modifications du PLU intervenues à l’issue du conseil municipal du 12 juillet 2018 au cours duquel le PLU de la commune a été approuvé. En absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission, qui rappelle qu'ils sont communicables dès leur approbation, estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que le cas échéant des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet, par suite, un avis favorable. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.