Avis 20184352 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de communication par courriel des documents suivants : 1) l'arrêté municipal prévoyant la mise en place des stationnements payants (horodateurs) sur le territoire de la commune avec la mention d'affichage ; 2) l'arrêté n°18-0041/P/MD avec mention d'affichage. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par suite, avis favorable, sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.