Avis 20184348 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à sa demande de copie de la situation de son compte épargne‐temps (CET) indiquant par années, depuis son ouverture : 1) le nombre et la nature des jours versés ; 2) le nombre et la nature des jours pris ; 3) le nombre et la nature des jours qui ont fait l'objet d'un rejet de versement ainsi que le motif du refus ; 4) le solde au mois de juin 2018. En l'absence de réponse du directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, la commission estime que ce document administratif est communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.