Avis 20184346 Séance du 20/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Courgains à sa demande de copie de l'acte intégral de naissance de Madame X née le 28 novembre 1905 dans la commune. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Courgains, rappelle que les actes de naissance sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu du e) du 4° de l'article L213-2 du code du patrimoine, à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été établis, quand bien même la personne intéressée serait toujours en vie. Elle constate donc que le document sollicité est ainsi communicable à toute personne qui en fait la demande depuis le 1er janvier 1981. Elle émet donc un avis favorable.