Avis 20184327 Séance du 21/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le Directeur général de Grand Paris Aménagement à sa demande de communication de l’étude que la SAFER a réalisé pour l’EPA Plaine de France en 2013, intitulée « analyse fonctionnelle des espaces agricoles du Triangle de Gonesse ». En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Directeur général de Grand Paris Aménagement, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve le cas échéant de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du premier de ces codes. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.