Avis 20184326 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Gard à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de la déclaration d'utilité publique délivrée par l'arrêté n°1310049 portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des terrains nécessaires à l'élargissement du chemin de Loulette du 8 octobre 2013 - dont les documents relatifs au plan des travaux, aux caractéristiques principales de l'ouvrage ou encore au coût prévu - et le projet initial portant sur les travaux envisagés ayant conduit à l'enquête publique reçue en sous-préfecture du Vigan le 16 décembre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Gard a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 février 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.