Avis 20184266 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite de son relevé de carrière et de trimestres validés auprès de la CIPAV ainsi que ses droits acquis à ce jour. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils sont en possession de l'administration ou peuvent être obtenus par une traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.