Avis 20184261 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Versailles à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif individuel de sa cliente, fonctionnaire titulaire retraitée. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Versailles a informé la commission de ce que son dossier lui avait été envoyé par voie postale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.