Avis 20184242 Séance du 31/03/2019

Maître X, X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du 31 mai 2018 du conseil d'administration du SDIS ; 2) les 48 arrêtés individuels relatifs aux agents recrutés au grade de sergent. En l'absence de réponse du directeur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions intéressant la vie privée des agents. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.