Avis 20184197 Séance du 28/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre du travail à sa demande de communication du référentiel détaillé de la certification n°14380 enregistré au registre national de la certification professionnelle (RNCP). En l'absence de réponse de la ministre du travail à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.