Avis 20184189 Séance du 07/02/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Issarles à sa demande de communication, en sa qualité d'adjointe au maire, des documents concernant le promoteur éolien EDF Energies Nouvelles : 1) les baux emphytéotiques des terrains communaux de Lachamp, de la Lèche et des Blâches ; 2) les conventions de servitudes de passage des voies de desserte et d'enfouissement des réseaux nécessaires. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que les documents sollicités, dont elle n'a pas pris connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que la décision qu'ils préparent ait perdu leur caractère préparatoire, et après occultation des mentions relevant du secret des affaires protégé par le 1° de l'article L311-6 du même code, ainsi que le cas échéant, eu égard à leur objet, des dispositions de l'article L124-1 du code de l'environnement pour les informations relatives à l'environnement qu'ils contiennent. Elle rappelle à cet égard que le caractère préparatoire n'est pas opposable à la communication de ces informations. Elle émet dès lors un avis favorable, sous ces réserves.