Avis 20184178 Séance du 21/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Pontault-Combault à sa demande de communication des documents suivants : A) concernant le plan de balisage et les documents relatifs au rachat des parties communes par la Mairie : 1) le plan de balisage (arpentage) de la découpe parcellaire de leur propriété ; 2) le plan de construction initiale de leur propriété et les diverses modifications ultérieures jusqu'à l'achèvement des travaux ; 3) le plan des servitudes individuelles. B) concernant la procédure de rachat des parties communes liée au quartier des demandeurs en 1993/1994 ou 2004 : 1) la proposition de rachat au préalable du syndic au propriétaire ; 2) le compte rendu du vote de la copropriété à ce sujet et au sujet de la vente à la mairie ; 3) la proposition de rachat du syndic à la mairie ; 4) le compte rendu de la mairie au sujet de ce rachat. En l'absence de réponse du maire de Pontault-Combault à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent et sont en possession de l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.