Avis 20184170 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Blaison-Saint-Sulpice à sa demande de copie de la décision autorisant Monsieur X et Madame X, demeurant au X, à abattre les deux arbres situés à l'extrémité de cette voie communale. En l'absence de réponse du maire de Blaison-Saint-Sulpice, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve qu'il existe. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.