Avis 20184166 Séance du 21/03/2019

Madame X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication des documents suivants relatifs au domaine public maritime : 1) la carte précisant la délimitation du domaine public maritime sur fond de plan cadastral, sur le littoral de la commune de Saint-Benoit, entre la ravine des Orangers et la rivière de l'Est (comprise) ; 2) les autorisations, conventions et concessions qui ont été accordées, le cas échéant, par l'administration sur cette partie du domaine public maritime ; 3) la carte précisant la délimitation du domaine public maritime sur l'ensemble du rivage de La Réunion. En premier lieu, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission que, par un courrier du 7 mars 2019, il a indiqué à Madame X que les documents mentionnés aux points 1) et 3) n'existaient pas mais que des « informations correspondantes » étaient accessibles sur le site internet CARMEN qui est en en accès libre à une adresse qu'il lui a communiquée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. En second lieu, la commission estime que les documents administratifs mentionnés au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent. Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous cette réserve.