Avis 20184152 Séance du 07/02/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Marcellin-lès-Vaison à sa demande de communication, par voie électronique, du règlement de service du service de l'assainissement collectif. La commission estime que ce documents administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.