Avis 20184122 Séance du 21/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2018, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée français Victor Hugo de Marrakech à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, concernant son fils mineur X : 1) le compte rendu du conseil de discipline du 8 février 2017 ; 2) le dossier complet d’accusation dudit conseil ; 3) la feuille d’émargement du conseil d’établissement du 19 Juin 2017. La commission considère que les documents composant le dossier du fils de Monsieur X lui sont communicables si son fils est mineur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des mentions qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. Elle émet donc, sous ses réserves, un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le proviseur du lycée français Victor Hugo de Marrakech a informé la commission qu'il n’est pas en possession des documents visés aux points 1) et 2) de la demande. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l’espèce l'Agence pour l'enseignement du français, et d’en aviser Monsieur X. S'agissant du point 3) de la demande, la commission estime que cette feuille d'émargement est communicable à toute personne qui en faut la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et prend note de l’intention du proviseur du lycée français Victor Hugo de Marrakech de procéder prochainement à sa communication à M. X.