Avis 20184114 Séance du 07/02/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Eyguières à sa demande de copie des documents suivants : 1) les statuts définitifs et signés de la régie de l'aéroport Salon-Eyguières ; 2) le procès-verbal signé du conseil municipal adoptant ces statuts ; 3) un extrait de la publication de ces statuts au recueil des actes administratifs. En l'absence de réponse du maire d'Eyguières à la date de sa séance, la commission comprend de la saisine que les statuts visés au point 1) portent sur la création et l'organisation, par la commune d'Eyguières, d'une régie municipale exploitant l'aéroport Salon-Eyguières. Elle estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, et émet donc un avis favorable. La commission rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Sur le fondement de ces dispositions, elle émet également un avis favorable s'agissant des points 2) et 3) de la demande, sous réserve que ces documents existent.