Avis 20184088 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Geispolsheim à sa demande de communication de la composition du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS), distinguant les membres issus du conseil municipal et ceux n'en étant pas issus. En l'absence de réponse du maire de Geispolsheim à la date de séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.