Avis 20184072 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire d'Huez à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants applicables au terrain d'assiette du projet concerné par le permis de construire numéro PC X délivré le 28 février 2018 : 1) le document graphique ; 2) le règlement de zone. En l'absence de réponse du maire d'Huez à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme comprenant ses annexes, est un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des documents sollicités, dans leur version applicable au jour de délivrance du permis de construire visé par la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.