Avis 20184067 Séance du 21/03/2019

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à leur demande de communication de la décision de suppression de leur prestation de RSA. En l’absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable aux l'intéressés, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication.