Avis 20184059 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication des documents concernant l'aménagement d'un giratoire sur la commune de Châteauneuf-le-Rouge : 1) la convention du 30 octobre 2015 avec l'ensemble de ses annexes ; 2) les pré-études et études propres à l'établissement du projet de giratoire ; 3) l'ensemble des échanges notamment les courriers, comptes rendus de réunions intervenus entre le conseil départemental et la commune de Châteauneuf-le-Rouge ; 4) les plans d'exécution des ouvrages réalisés accompagnés des procès-verbaux de recollements ; 5) les différents ordres de service relatifs aux travaux d'extraction, ainsi que de remise en place des oliviers existants sur les parcelles de la commune de Châteauneuf-le-Rouge : a) les procès-verbaux de recollements correspondants ; b) les documents et factures et/ou le marché des différents prestataires intervenus pour les opérations d'extraction et repiquage de oliviers ; 6) l'étude hydraulique et l'entier dossier déposé au titre de la loi sur l'eau auprès de la DDTM des Bouches-du-Rhône. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a informé la commission que, par un courriel du 19 février 2019, il a transmis à Maître X les documents sollicités via un lien de téléchargement vers la plateforme d'échange « WeTransfer ». La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.