Avis 20184027 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Limoux à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces adressées aux candidats relatives à l'appel à concurrence engagé à la suite de la délibération du 20 juin 2016 concernant la délégation de service public de l'eau de la commune ; 2) le règlement de consultation ; 3) le descriptif détaillé des prestations attendues (dossier de consultation des entreprises) ; 4) toutes les pièces annexes, etc. ; 5) le règlement du service de l'eau potable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Limoux a informé la commission que, par un courrier du 17 août 2018, il a transmis à Monsieur X un lien vers la plateforme « We Transfer » permettant le téléchargement des documents mentionnés aux points 1) à 5) sur lesquels ont été préalablement occultées, le cas échéant, les mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.