Avis 20184009 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que les documents demandés ont été transmis par courrier du 10 janvier 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.