Avis 20184001 Séance du 31/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées d'Indre-et-Loire à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de sa retraite anticipée pour personne handicapée, de l'attestation prouvant son taux de handicap. En absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.