Avis 20183996 Séance du 28/02/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, du courrier la concernant adressé par la CARSAT à la Banque de France, relatif aux trimestres à valider pour sa retraite et le salaire de base à prendre en considération. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, estime que le document sollicité par Madame X constitue un document administratif qui lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.