Avis 20183990 Séance du 07/02/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fillinges à sa demande de consultation des documents concernant le restaurant Monts Snack : 1) la demande d’autorisation de travaux ; 2) le permis d’exploitation ; 3) le récépissé de déclaration d’ouverture ; 4) l’autorisation d’ouverture au public. En l'absence de réponse du maire de Fillinges à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. La commission émet par suite un avis favorable au point 1) de la demande sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée en application de l’article L311-6 du même code. Elle émet pour les mêmes motifs, un avis favorable au point 3) de la demande. Elle rappelle, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Elle émet par suite un avis favorable aux points 2) et 4) de la demande.