Conseil 20183959 Séance du 08/11/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable et modalité d'accès de l'intégralité du procès-verbal d'évaluation des immeubles à usage d'habitation de la commune. La commission comprend que la demande déposée auprès des services de la commune de Houilles, ne concerne que les locaux à usage d'habitation. Elle estime comme le directeur général des finances publiques (cf instruction BOI-CAD-DIFF-20-30-20120912, n°90) que le procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation de référence d'une commune, établi conformément à l'article 1496 du code général des impôts, et auquel l'article 1503 du même code confère un caractère public en prescrivant son affichage en mairie, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l’occultation des seuls noms des propriétaires et occupants, couverts par le secret de la vie privée protégé par l'article L311-6 du même code, qui y figureraient en l’espèce.