Conseil 20183948 Séance du 08/11/2018
Caractère communicable de comptes rendus de chantier d’un projet immobilier en cours de construction envoyés à la commune afin qu’elle puisse suivre les travaux bien qu’elle n’en soit pas le maître d'ouvrage.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable de comptes rendus de chantier d’un projet immobilier en cours de construction envoyés à la commune afin qu’elle puisse suivre les travaux bien qu’elle n’en soit pas le maître d'ouvrage.
La commission considère que ces documents, reçus à titre d'information par le maire dans le cadre de sa mission de police de l'urbanisme, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ils sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment du secret de la vie privée (numéros de téléphone et adresses de courrier électronique professionnelles) du secret des affaires ou révélant un comportement dont la divulgation est susceptible de porter préjudice à son auteur.