Avis 20183943 Séance du 24/01/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de copie de la décision de refus de séjour et d'éloignement prononcée à l'encontre de son client et sa notification. En l'absence de réponse du préfet de la Côte-d'Or à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.