Avis 20183933 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs à sa rémunération établis tout au long de sa carrière, notamment : 1) la décision relative à sa rémunération en tant que détachée sur l'emploi de directrice de l'opérateur national de paye ; 2) la décision relative à sa rémunération comme administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle détachée dans le même emploi ; 3) la décision relative à sa rémunération comme administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle affectée aux fonctions de chargée de mission auprès du directeur général des finances publiques ; 4) la décision relative à sa rémunération comme administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle nommée en tant que directrice départementale des finances publiques du Val d'Oise; 5) la note sur sa situation adressée par le bureau RH -IA au directeur général des finances publiques, Monsieur X ; 5) la réponse de Monsieur X. En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, qui se rattachent au dossier administratif de l'intéressée, lui sont communicables, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.