Avis 20183898 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 août 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Roche-en-Régnier à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la vente de la Section du Bois au GAEC de la Roche Jaune : 1) l'ordre du jour ; 2) les délibérations ; 3) les extraits cadastraux relatifs aux biens vendus ; 4) l'arrêté du préfet convoquant les électeurs. En l'absence de réponse du maire de Roche-en-Régnier, la commission rappelle, s'agissant des documents 1) et 2) qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estiment en outre, s'agissant des documents sollicités aux points 3) et 4), qu'ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L300-2 du même code. Elle émet donc un avis favorable à la communication, sous réserve qu'ils existent, des documents sollicités. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.