Avis 20183825 Séance du 24/01/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication, dans le cadre de la mise en place de son dossier de retraite, de l'intégralité de son dossier administratif. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs composant son dossier de retraite sont communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.