Avis 20183797 Séance du 20/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, du refus opposé par la commune de Clamart à sa demande de communication des documents suivants : 1) le contrat signé avec la société JC DECAUX concernant, entre autres, la fourniture d'abribus ; 2) le dossier technique portant sur la présence d'amiante dans les bâtiments de l'ancien lycée professionnel de la rue du Guet en cours de destruction, incluant les matériaux et les produits de la liste C (repérage obligatoire avant démolition), et le plan de retrait des matériaux amiantés établi et déposé courant du mois d'avril 2017 pour une évacuation de ces déchets qui s'est déroulée entre le 13 septembre et le 20 octobre 2017 ; 3) l'arrêté autorisant un camion « Convoi exceptionnel » à venir chercher une pelleteuse sur le chantier précité, entre minuit et 0h45 dans la nuit du 28 au 29 novembre 2017 ; 4) les contrats passés par la mairie pour les animations du marché de Noël 2017 et pour les spectacles (père noël et projection sur la mairie). En l'absence de réponse de la commune à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 4) de la demande sont, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui le demande, dès lors que ces contrats sont signés et ont, par suite perdu leur caractère préparatoire, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relevant, pour les contrats signés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, publiée le 31 juillet 2018, de la confidentialité des informations en matière commerciale et industrielle au sens du 1° de l'article L311-6 de ce code, et, pour les contrats postérieurs à cette date, du secret des affaires au titre de ces mêmes dispositions, modifiées par cette loi. En ce qui concerne le point 2) de la demande, la commission considère que les informations relatives à la présence et au traitement de l'amiante entrent dans le champ d'application du 2° de l'article L124-2 du code de l'environnement, et sont communicables dans les conditions prévues par les articles L124-4 et L124-5 de ce code ainsi que par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, les documents mentionnés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sans que puisse être opposé, le cas échéant, le caractère préparatoire de ceux-ci. En ce qui concerne le point 3) de la demande, la commission rappelle qu'il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des arrêtés municipaux. Dès lors, la commission émet un avis favorable à la demande, sous les réserves précitées, en ce qui concerne les points 1) à 4).