Avis 20183772 Séance du 31/12/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F de Paris à sa demande de copie, par voie électronique, de l'intégralité des documents relatifs aux services de fauconniers à Paris et en Ile-de-France en 2017 et 2018. En l'absence de réponse du directeur de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3F de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents administratifs demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable, sous la réserve rappelée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.