Avis 20183769 Séance du 31/12/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de sa cliente relatif à la délivrance d'un certificat de nationalité française. En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le dossier est communicable à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.