Avis 20183717 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Limousin à sa demande de communication du dossier médical et administratif de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'ARS du Limousin a informé la commission de ce qu'il a communiqué au demandeur les documents en sa possession par courrier électronique en date du 31 juillet 2018. La commission déclare donc la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.