Avis 20183669 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication des documents suivants concernant la commune de Neuves Maisons : 1) le compte administratif de l'année 2017 ; 2) le budget prévisionnel de l'année 2018 ; 3) les décisions budgétaires modificatives. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La communication de ces documents peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, La commission émet dès lors un avis favorable et prend note de l'intention du préfet de Meurthe-et-Moselle de satisfaire la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.