Avis 20183636 Séance du 06/12/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication du courriel la concernant adressé par Monsieur X à Monsieur X ayant conduit ce dernier à lui adresser une demande d'entretien qui s'est déroulé le 20 septembre 2017. En l'absence de réponse de la ministre des armées à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, qui émane du supérieur hiérarchique de l'intéressée et a été établi dans le cadre de ses fonctions, est communicable à l'intéressé à, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.