Avis 20183612 Séance du 20/12/2018

Monsieur X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières à sa demande de communication, par voie électronique au format pdf ou .doc, de l'intégralité de la circulaire du 6 mars 2017 ou tout autre document indiquant la subordination à des conditions de ressources de la prise en charge des prestations de transports et d'hébergement pour une cure thermale prescrite dans le cadre d'une affection longue durée exonérante. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.