Avis 20183596 Séance du 31/12/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France à sa demande de communication de l'avis de comité technique du 5 février 2018 ayant participé à la décision de le muter le 12 février 2018. En l'absence de réponse du président du conseil régional Hauts-de-France à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sous la réserve rappelée. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.