Conseil 20183592 Séance du 25/10/2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 25 octobre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une union syndicale, de la liste des effectifs de chacune des commissions administratives paritaires départementales, incluant les informations suivantes : 1) nom ; 2) prénom ; 3) corps ; 4) grade ; 5) date d'ancienneté. La commission note que les commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et établissements qui y sont rattachés sont obligatoirement consultées pour le recrutement, la nomination, l'avancement, la notation, les mutations, les détachements et les disponibilités, les sanctions disciplinaires et le licenciement. Elles sont composées, pour moitié, des représentants de ces collectivités ou établissements, choisis par l'autorité investie du pouvoir de nomination en application des articles 4 et 5 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989, et, pour moitié, par des représentants du personnel issus des élections professionnelles. Elle estime, eu égard à la nature des missions de ces commissions et à leur composition, que la liste des membres de ces commissions est communicable de plein droit à toute personne qui la demande et que les dispositions du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obstacle à la communication d'un document, à supposer qu'il existe ou soit susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, précisant le corps, le grade et l'ancienneté de chacune de ces personnes. Elle vous conseille, dès lors, de communiquer le document, s'il existe.