Avis 20183555 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Roquefort-des-Corbières à sa demande de communication du plan de zonage du PLU de la commune sur lequel apparaissent les parcelles A 34, A 35 et A 36. En l'absence de réponse du maire de Roquefort-des-Corbières à la demande qui lui a été adressée, la commission qui considère que le plan de zonage demandé est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que l'enquête publique soit achevée, émet donc sous cette réserve un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.