Avis 20183554 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de copie du formulaire S1, anciennement E121, pour le compte de sa mère, Madame X. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la commission comprend que le document sollicité est un formulaire CERFA qui permet à la personne assurée qui réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent de s'inscrire auprès de l'institution d'assurance maladie de son lieu de résidence afin de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie. Elle considère ainsi que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dans un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.