Avis 20183541 Séance du 31/03/2019

Maître X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le président de Saint-Etienne Métropole à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Génilac ; 2) la délibération d'approbation de ce PLU ; 3) les différentes délibérations relatives à son élaboration ; 4) les avis des personnes publiques associées (PPA) ; 5) les conclusions et les rapports du commissaire enquêteur ; 6) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; 7) les plans, topographies et cartographies. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Saint-Etienne Métropole a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 26 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.